Décision du 26 septembre 2006 portant déclassement et remise au service de France Domaine d'immeubles bâtis et non bâtis <BR>

J.O. 255 du 3 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 26 septembre 2006 portant déclassement et remise au service de France Domaine d'immeubles bâtis et non bâtis

NOR : AGRS0602201S

Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 septembre 2006, deux immeubles domaniaux situés à Saint-Claude, dans le département de la Guadeloupe, l'un au 3, rue de la Mère-Mitan, cité Ghisoni, cadastré section BH no 45 et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-00386, l'autre au 2, rue Blanche-Duchamoy, cadastré section BH no 302 et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-01417, sont déclassés du domaine public et déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ces immeubles sont remis au service de France Domaine aux fins d'aliénation.